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Eurosic : Conditions de versement de l'indemnité de cessation de fonctions de M. Yan PERCHET



 
 

communiqué sur le site internet

Conditions de versement de l'indemnité de cessation
de fonctions de M. Yan PERCHET

(Informations publiées en application des articles L.225-42-1, 5ème alinéa
et R.225-34-1, 2nd alinéa du Code de commerce)

Aux termes des articles L.225-42-1, 5ème alinéa et R.225-34-1, 2nd alinéa du Code de commerce, le versement de toute indemnité liée à la cessation des fonctions du Président du Conseil d'administration, du Directeur Général ou des Directeurs Généraux Délégués est interdit avant que le Conseil d'administration ait constaté le respect des critères de performance qu'il a préalablement fixés. Tout versement qui serait effectué en méconnaissance de ces mesures serait nul de plein droit.

Le Conseil réuni le 17 avril 2013 a décidé de renouveller le mandat de Président Directeur Général de Monsieur Yan Perchet et a également décidé de lui octroyer une indemnité de cessation de ses fonctions de Président Directeur Général de la Société fixée à 18 mois de rémunération sur la base de la rémunération brute mensuelle moyenne (fixe et variable) perçue pendant les douze mois précédant la cessation de fonctions.

L'indemnité de départ pourra être versée, sauf hypothèse de faute grave ou lourde et pour autant que la cessation de fonctions corresponde à un départ définitif de la Société et pas seulement à la cessation du mandat concerné, dans les cas suivants :

  • révocation ou non-renouvellement à son échéance du mandat social ; 

  • changement du mode de gouvernance ; et, 

  • fusion ou changement de contrôle entraînant le départ du Président Directeur Général, 

  • sauf hypothèse de faute grave ou lourde et pour autant que cette cessation de fonctions corresponde à un départ définitif de la Société et pas seulement à la cessation du mandat concerné. 

Le Conseil a subordonné l'octroi de l'indemnité de départ à la réalisation du critère de performance suivant :

  • cash flow courant consolidé (ou tout autre indicateur de performance opérationnelle) en ligne avec les perspectives financières validées annuellement par le Conseil d'administration et données au marché sur toute la durée du mandat, sous réserve des décisions d'investissement, de désinvestissement ou de financement de l'année, et de leurs mises en oeuvre. 

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